La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation, notamment son mode d’alimentation qui passe de l’heure à l’euro, mais pas seulement. Retrouvez dans ce dossier complet ce qu’est le CPF, pourquoi l’utiliser, comment s’en servir, quels sont les destinataires…
Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, il suit chaque personne de son entrée dans la vie active jusqu’à sa retraite.
Depuis le 21 novembre 2019, une nouvelle plateforme « MonCompteFormation » regroupe toutes les informations sur le compte CPF de la personne : montant disponible en euros (ou nombre d’heures pour les agents publics), offre de formations éligibles, par thématique, région …
Ce nouveau « service public de la formation professionnelle » est 100% digital. Il est accessible depuis un site internet : moncompteformation.gouv.fr ou via une application mobile, à télécharger sur l’App Store ou Google Play.
Les destinataires ne changent pas. Ce sont :
Les heures inscrites sur le Compte Formation au 31 décembre 2018 (y compris les heures DIF) sont converties en euros selon un taux défini par décret à 15 € de l’heure.
Par exemple, un salarié qui n’a jamais utilisé son DIF (120 heures) et qui dispose encore de son stock d’heures de CPF acquises depuis 2015 (72 heures) aura donc 2 280 euros sur son compte. A cette somme viendront s’ajouter, au courant du premier trimestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l’année 2018.
Les heures de DIF non utilisées sont également converties en euros et utilisables « sans date de péremption » à condition d’avoir été reportées par le bénéficiaire sur son compte formation avant le 31-12-2020 (cf Ordonnance Coquille du 22 août 2019).
Davantage de formations sont éligibles, puisque les listes (LNI, branches…) disparaissent, mais l’utilisation du Compte Formation reste restreinte aux formations qualifiantes ou certifiantes.
NB. Pour les agents publics, les formations éligibles au CPF ne sont pas forcément certifiantes ou qualifiantes.
Sont éligibles au CPF, les formations qui aboutissent à :
La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d’emploi.
La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Pour retrouver votre compte CPF : rendez-vous sur le tout nouveau site internet www.moncompteformation.gouv.fr ou téléchargez la nouvelle application mobile.
Les salariés qui souhaitent se reconvertir ou changer de métier peuvent recourir au nouveau « CPF de transition professionnelle » Il remplace le CIF depuis le 1er janvier 2019, maintenant ainsi le principe d’un congé formation rémunéré.
Il est accessible aux salariés en CDI, en CDD, aux démissionnaires pour reconversion et également aux intermittents et aux intérimaires (Ordonnance Coquille du 22 août 2019). Il est cependant soumis à des règles d’ancienneté : au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.
Les formations éligibles sont les même que pour le CPF socle. Les candidats à un CPF de transition professionnelle peuvent bénéficier de l’accompagnement du Conseil en Evolution Professionnel (CEP) pour formaliser leur projet.
Le financement est pris en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR). La Caisse des Dépôts et Consignations décrémente le compte CPF du bénéficiaire du montant des coûts pédagogiques.
En 2019, les opérateurs de compétences (OPCO) continueront à financer les frais pédagogiques et les frais liés à la formation, selon les règles applicables.
À partir de 2020, le CPF (hors projets individuels relevant du CPF «transition professionnelle») sera géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui assurera la prise en charge des actions de formation en fonction du montant disponible sur le Compteur de la personne et en fonction des éventuels abondements possibles.
Il existe plusieurs possibilités d’abondement (aide financière complémentaire) dans le cas où la somme figurant au compteur est insuffisante pour couvrir l’intégralité de la formation ». L’abondement peut venir :
L’entreprise peut abonder dans le cadre d’un accord collectif prévoyant des conditions d’alimentation du CPF plus favorables.
Le 21 novembre le gouvernement lance un nouveau service public de la formation professionnelle : Mon Compte Formation. 100% digital, il est accessible à l’adresse www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application mobile « MonCompteFormation ». Un site et une application mobile dédiés qui regroupent toutes les informations sur le compte CPF de la personne : montant disponible, formations disponibles par thématique, région …
Rendez-vous sur le tout nouveau site moncompteformation.gouv.fr.
Comment est alimenté le Compte Formation ?
Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures :
Les droits varient suivant la situation professionnelle :
Si le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, mêmes droits que les salariés à temps plein. Proratisation pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits. Mais il peut être utilisé par les demandeurs d’emploi pour se former.
Le compte des travailleurs non-salariés, membres des professions libérales et des professions non-salariées, conjoints collaborateurs, artistes auteurs, sera alimenté en 2020 au titre des activités en 2018 et en 2019,
Le compte des agents publics ou contractuels est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018. Celui des agents statutaires des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), est alimenté depuis le second semestre 2018.
Les compteurs CPF des fonctionnaires restent affichés en heures. Ils ne font pas l’objet d’une conversion en euros.